Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°424 pour un Etat au service d’une société de confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mercredi 17 janvier 2018)
À l’alinéa 7, après les mots :
« applicables, »,
supprimer les mots :
« conforme à la hiérarchie des normes, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : cette précision est superflue.