Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°424 pour un Etat au service d’une société de confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mercredi 17 janvier 2018)
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit en faisant »,
les mots :
« s’il fait ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« soit en apportant »,
les mots :
« ou s’il apporte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.