Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°424 pour un Etat au service d’une société de confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.