Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°424 pour un Etat au service d’une société de confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mercredi 17 janvier 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que l’expérimentation prévue à cet article fasse l’objet d’une évaluation.