Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mercredi 17 janvier 2018)
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.