Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mercredi 17 janvier 2018)
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Exposé sommaire
Amendement visant à rectifier une erreur matérielle et à préciser une référence.