- Texte visé : Projet de loi n°424 pour un Etat au service d’une société de confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la publication de l’ordonnance prévue par le présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan des expérimentations engagées dans ce cadre, recensant les différentes formes juridiques adoptées par les établissements et identifiant les voies adaptées afin de les pérenniser à terme, le cas échéant. »
Le présent amendement a pour objet d’apporter au Parlement, à l’issue d’une première période de trois ans après la publication de l’ordonnance prévue par l’article 28, un premier bilan des expérimentations engagées. Une place particulière sera ménagée, dans ce rapport, à l’analyse des différentes formes juridiques qui auront été retenues par les établissements et à l’identification des voies et moyens nécessaires afin de pérenniser ces expérimentations dès lors qu’elles auront atteint leurs objectifs initiaux.
Le présent amendement entend ainsi garantir à l’ensemble des établissements engagés dans le cadre de l’expérimentation que les conditions de pérennisation seront envisagées très en amont. Celle-ci supposant très vraisemblablement des modifications législatives, il est essentiel que le Parlement soit associé à cette réflexion.