Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stanislas Guerini

Stanislas Guerini

Membre du groupe La République en Marche

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Après le mot :

« visant »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :

« à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.