Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°424 pour un Etat au service d’une société de confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mardi 16 janvier 2018)
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« visant à préserver ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.