- Texte visé : Projet de loi n°424 pour un Etat au service d’une société de confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Une réunion de fin de contrôle est organisée pour faire un état des lieux des contrôles effectués. Un avis est notifié par écrit au contribuable à la fin des opérations sur place pour ré-exposer les contrôles réalisés, les rectifications envisagées et les incidences financières estimées qui vont être proposées. »
Cet amendement prévoit d’institutionnaliser la réunion de fin de contrôle, réunion de synthèse au cours de laquelle le vérificateur informe oralement le dirigeant de la fin de ses interventions, de l’existence ou non de points litigieux et d’une date approximative de l’envoi de proposition de rectification.
Si cette réunion, au cours de laquelle le vérificateur informe oralement le dirigeant de la fin de ses interventions, de l’existence ou non de points litigieux et d’une date approximative de l’envoi de proposition de rectification, est en principe organisée par le vérificateur, elle n’est pas prévue par les textes.
Aussi, dans un souci d’homogénéisation du contrôle, cet amendement propose d’institutionnaliser cette réunion de synthèse et de la retranscrire par écrit.