Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Patrice Verchère

Patrice Verchère

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Guillaume Peltier

Guillaume Peltier

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Au I de l’article L. 415‑7 du code de l’environnement, les mots : « puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sont remplacés par les mots : « passible d’une amende administrative, prononcée par l’autorité administrative compétente, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros »

Exposé sommaire

L’amendement propose de remplacer, les sanctions pénales prévues en cas de non-respect de la procédure d’évaluation Natura 2000, par une sanction administrative. Cela devrait permettre de maintenir le caractère dissuasif de l’infraction, tout en enlevant le caractère pénal, qui peut paraitre disproportionné, au regard de l’acte visé (absence de déclaration). La peine privative de liberté de 6 mois est supprimée, l’amende pénale est transformée en amende administrative et son montant est réduit de 30 000 € à 15 000 €.