Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(lundi 15 janvier 2018)
À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai d’un mois ».
Exposé sommaire
L’article L 312‑2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives doivent faire l’objet d’une publication. Etant donné que cette obligation n’est pas ou peu respectée, l’article 9 prévoit que ces documents sont réputés abrogés s’ils n’ont pas été publiés.
Le présent amendement vise donc à rendre automatique l’abrogation des textes concernés s’ils n’ont pas été publiés dans un délai d’un mois.