Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°424 pour un Etat au service d’une société de confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(lundi 15 janvier 2018)
Chaque année, le gouvernement remet au parlement un rapport sur le nombre et le volume de redressements réellement effectués suite à une perquisition diligentée par chacune des administrations disposant de cette prérogative (douanes, direction de la concurrence, administration fiscale…).
Exposé sommaire
Les conditions d’une perquisition sont, pour celui qui en est la cible, traumatisantes. Or il apparaît que, si le faisceau des indices est suffisant pour déclencher une telle procédure, le résultat final n’est pas forcément concluant. Dans une société de confiance, il apparaît important de limiter l’usage de ce type de procédure. Aussi, une évaluation de cette procédure permettra d’en juger tant l’étendue que la pertinence.