Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mercredi 17 janvier 2018)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Lorsque les associations et les unions collectent... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.