Fabrication de la liasse

Amendement n°875

Déposé le vendredi 12 janvier 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Stanislas Guerini

Stanislas Guerini

Membre du groupe La République en Marche

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À la première phrase du premier alinéa, substituer au mot :

« publication »,

le mot :

« promulgation ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.