Fabrication de la liasse

Amendement n°876

Déposé le vendredi 12 janvier 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Stanislas Guerini

Stanislas Guerini

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« l’entrée en vigueur »

les mots :

« la publication ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.