Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mercredi 17 janvier 2018)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.