Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mercredi 17 janvier 2018)
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à habiliter le gouvernement à prendre toute mesure relative à la responsabilité, la qualification et l’impartialité des contrôleurs techniques agrées pour évaluer et contrôler la réalisation de projets de construction visés par le présent article.