Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°424 pour un Etat au service d’une société de confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mercredi 17 janvier 2018)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
Exposé sommaire
Amendement de précision