Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°424 pour un Etat au service d’une société de confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mercredi 17 janvier 2018)
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.