- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« saisie d’une contestation qui l’expose à un risque de condamnation pécuniaire ».
Afin d'encourager le recours à la transaction de la part de l’État, l'article 13 crée notamment des comités de transaction. Il limite cependant recours à la transaction au cas où l'administration s'exposerait à un risque de condamnation pécuniaire.
Votre rapporteur estime que cette précision est trop restrictive et qu'elle place les administrations dans une position "défensive" où elles ne peuvent transiger que lorsqu'elle sont saisies d'une contestation et que le risque de condamnation est réel. Il convient au contraire de leur laisser une marge d'appréciation plus grande afin qu'elles puissent par exemple proposer une transaction de façon plus précoce, alors même que le risque de condamnation pécuniaire n'est pas établi.
Il s'agit par là de donner sa pleine effectivité aux modalités non-contentieuses de traitement des différents, ainsi que le prévoit la stratégie nationale du présent projet de loi. Les comités de transaction seront en mesure d'apprécier les situations justifiant le recours à ces transactions.
Tel est l'objet de cet amendement.