Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°424 pour un Etat au service d’une société de confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mercredi 17 janvier 2018)
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'inscrire dans cet article 25 l'obligation pour les associations cultuelles d'établir des comptes annuels, cette obligation étant inscrite à l'article 38 du projet de loi. Elle trouve en effet mieux sa place ici.