Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°424 pour un Etat au service d’une société de confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
- Code concerné : Livre des procédures fiscales
(lundi 15 janvier 2018)
Après le premier alinéa de l’article L. 54 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir une voie de recours hiérarchique contre toute proposition de rectification notifiée au contribuable.
Il doit permettre aux contribuables de s’adresser aux supérieurs hiérarchiques de l’agent ayant notifié la rectification.
Ce recours est prévu par la Charte du contribuable vérifié lors d’un contrôle sur place mais n’est pour l’instant pas ouvert en cas de contrôle sur pièces.