Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(lundi 15 janvier 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° L’article L. 8115‑4 est ainsi rédigé :« Pour déterminer s’il prononce un avertissement ou une amende de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement qui tire les conséquences de la création de la faculté de prononcer des avertissements pour les DIRECCTE.