- Texte visé : Projet de loi n°424 pour un Etat au service d’une société de confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement rédactionnel.