Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°315)., n° 429-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
(lundi 11 décembre 2017)
À l’article 1132 du code civil, les mots : « de droit ou » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la notion d’erreur de droit inconnue du droit français introduit dans la nouvelle rédaction de l’article 1132 du code civil.
Nul n’est censé ignoré la loi : cette règle majeure de de notre droit est profondément remise en cause par cette nouvelle notion.
En invoquant l’erreur de droit, tout justiciable va pouvoir s’attaquer à l’application de dispositions supplétives ou impératives de droit objectif normalement applicables au contrat, remettant ainsi en cause la force obligatoire des contrats.
De plus l’absence de définition de l’erreur de droit pose problème.