- Texte visé : Texte n°429, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°315)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – La seconde phrase du second alinéa de l’article 1195 du code civil est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « réviser le contrat ou y » sont supprimés ;
« 2° Après les mots : « mettre fin », sont insérés les mots : « au contrat ». »
Avec l’article 1195 tel que modifié par l’ordonnance, le juge devient quasiment une partie à part entière du contrat en obtenant le pouvoir de le modifier en cas de désaccord et à la demande d’une seule des parties.
Ce nouveau pouvoir déséquilibre totalement la relation contractuelle. Cet amendement vise donc à rétablir le texte dans sa version voté par le Sénat.
L’amendement préserve toutefois la possibilité donnée au juge d’adapter le contrat en cas d’accord des parties, ou d’y mettre fin en cas de désaccord