Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°429, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°315)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
(lundi 11 décembre 2017)
Le I de l’article L. 442‑6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conditions du 2° du présent I sont réunies, l’article 1171 du code civil n’est pas applicable. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le fait que les dispositions du 2° du I de l’article L. 442‑6 du code de commerce interdisant à un producteur, commerçant, industriel ou artisan de soumettre de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ne sont pas cumulables avec celles prévues par l’article 1171 du code civil.