Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°429, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°315)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
(lundi 11 décembre 2017)
« L’article 1321 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La propriété d’une créance ne peut être cédée à titre de garantie d’une obligation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à codifier la jurisprudence actuelle qui interdit une pratique devenue courante consistant à proposer des créances pour garantir une dette.