Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°315)., n° 429-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 11 décembre 2017)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Ce projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a pour but de simplifier notre droit actuel et non de le complexifier. Les praticiens du droit savent déjà ce qu’est un contrat d’adhésion. Ainsi, il n’est pas nécessaire dans ce cas-précis de retoucher la loi et de préciser les conditions générales afférentes au contrat d’adhésion.