- Texte visé : Texte n°446, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n°391)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Sont également exonérés du versement de cette contribution les étudiants ou élèves mentionnés à l’article L. 381‑8 du code de la sécurité sociale ».
Aujourd’hui, quatre catégories d’étudiants ou élèves sont exonérés de la cotisation étudiante de 217 €, à savoir les boursiers, les étudiants âgés de moins de 20 ans, ceux qui exercent une activité professionnelle ou sont mariés à un conjoint ou lié par un PACS à un partenaire exerçant une activité professionnelle ainsi que les étudiants réfugiés ou demandeurs d’asile sous conditions.
Avec votre réforme plus qu’une seule de ces catégories est exonérée de la contribution unique que vous créez à savoir les étudiants ou élèves boursiers.
Les étudiants de moins de 20 ans, ou travailleurs ou encore réfugiés ou demandeur d’asile vont devoir payer cette contribution. C’est un recul inacceptable ! Un jeune de 18 ans va devoir payer 20 € par an alors qu’il ne payait pas avant. Vous répondrez que c’est un effort auquel il peut consentir sauf que d’une part, votre étude d’impact passe sous silence ces conséquences, en préférant ne relever la situation que des gagnants de votre réforme et d’autre part, vous ne cessez de demander des petits efforts à la jeunesse. Je pense évidemment à la baisse de 5 € des APL.
C’est pourquoi nous proposons d’exonérer les publics qui le sont aujourd’hui du paiement de votre contribution unique.