- Texte visé : Texte n°446, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n°391)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Substituer aux alinéas 10 à 13 l’alinéa suivant :
« III. – Le montant annuel de la contribution est de 85 €. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Ces montants sont indexés »
les mots :
« Ce montant est indexé ».
Cet amendement aligne les différents montants de la contribution vie étudiante à un niveau permettant d’assurer un même produit global.
Cette proposition permet de répondre à un sentiment d’inéquité de traitement de la part de certains publics, qui seraient imposés d’un montant supérieur au titre des mêmes services, sans qu’une différence notable puisse être identifiée au regard de leurs facultés contributives. À ce jour, l’ensemble des tarifs demandés pour les différents services qui seraient inclus dans cette contribution (FSDIE, médecine préventive, droits sportifs…) sont indépendants du cycle d’étude. Alors que la diversité sociale chute avec l’élévation du niveau de qualification, entériner un accroissement de la différence financière dans l’accès à ces diplômes enverrait un signal dommageable de restriction des possibilités de mobilité sociale.
Elle permet de plus de simplifier sa perception et sa gestion administrative, avec un montant unique indépendant du diplôme préparé.
Elle permet enfin de restreindre le potentiel impact financier négatif net de ce projet de loi pour certaines catégories, conformément à l’objectif général fixé par le gouvernement.
En effet, les doctorants en particulier sont, d’après le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, environ 73 % à ne pas dépendre de la sécurité sociale étudiante et donc à ne pas être soumis au paiement de l’actuelle cotisation étudiante de 217 €. Non concernés par la suppression de cette cotisation, l’état actuel du projet de loi aurait pour conséquence de faire passer l’ensemble des frais obligatoires liés à leur inscription en doctorat de 396,10 € à 525 € (en tenant compte de la suppression des frais de médecine préventive de 5,10 € et d’une baisse de 16 € des frais d’inscription correspondant à la part minimale consacrée aujourd’hui au fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes), soit une augmentation de 33 %. De plus, les doctorants étant exclus des bourses sur critères sociaux, ils ne pourront prétendre pour l’essentiel au dispositif d’exonération prévu pour le reste des usagers. Une évolution aussi drastique concentrée sur la population des doctorants, dans un contexte d’accroissement de la précarité chez les jeunes chercheurs et de baisse continue du nombre de doctorants en première année, ne saurait envoyer un message d’ouverture sociale et de promotion de la recherche à nos concitoyens.
Parmi les deux millions d’usagers concernés, 65 % d’entre eux relèvent du premier cycle, 32 % du second cycle et 3,3 % du troisième cycle (MESRI rentrée 2015 pour l’ensemble des établissements relevant du ministère de l’enseignement supérieur, les CPGE, STS, et assimilés). Considérant que sont exonérés de cette contribution les boursiers de l’enseignement supérieur, soit 29 % des étudiants de CPGE, 54 % de STS et assimilés, environ 40 % d’étudiants du premier cycle et 30 % du second cycle relevant en première inscription d’une université ou d’un établissement assimilé (MESRI-SIES), et un nombre négligeable d’usagers du troisième cycle ; par conséquent, les proportions s’établissent comme suit parmi les usagers devant acquitter cette contribution : 59 % relevant du premier cycle, 35 % du second cycle, 5 % du troisième cycle.
Un montant de 85 € (60 × 0,59+120 × 0,35+150 × 0,05) permet donc d’assurer à cette contribution une recette brute équivalente à la rédaction actuelle du projet de loi, évaluée dans l’étude d’impact à 113 millions d’euros. Ce nouveau montant unique de 85 € continuerait dans le même temps à assurer un impact financier net positif pour les étudiants relevant du premier cycle de 153,10 €.