- Texte visé : Texte n°446, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n°391)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’abondement du compte engagement citoyen des étudiants qui accompliraient des activités de bénévolat associatif dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 611‑11‑1 du code de l’éducation.
Le projet de loi propose à son article 5 d’ouvrir la faculté pour chaque étudiant de bénéficier d’une année de césure pour développer un projet personnel ou professionnel.
Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement qui tendrait à examiner l’opportunité de rendre éligible les activités de bénévolat associatif qui seraient effectuées dans le cadre de cette année de césure aux heures au titre du compte d’engagement citoyen que nous avons créé dans le cadre du compte personnel d’activité.