Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 13 décembre 2017)
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de madame la députée Huguette Bello
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Bruno Nestor Azerot
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 4° ter Au premier alinéa de l’article L. 262‑2, qui devient l’article L. 162‑1‑12‑1, après le mot : « couverture » », insérer les mots : « obligatoire et complémentaire ». »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer l’accès à l’information sur les droits en matière de couverture santé pour les jeunes et les étudiants.

Un tiers des étudiants renonce à des soins, le plus souvent pour des raisons financières. Parallèlement, nous constatons des taux de non recours importants pour les dispositifs publics d’aides à l’accès aux soins. D’après le rapport d’information n° 4158 sur l’accès aux droits sociaux d’octobre 2016, le taux de non recours est compris entre 57 et 70 % pour l’aide à la complémentaire santé (ACS), et entre 21 à 34 % pour la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

Nous proposons donc ici de renforcer l’information sur les prestations sociales visant l’amélioration de la couverture santé complémentaire.