- Texte visé : Texte n°446, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n°391)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Un étudiant, lorsqu’il gère ou administre une société en marge de ses études, en qualité de travailleur non-salarié, ne peut être affilié qu’à un seul régime de protection sociale.
« Il dispose d’un droit d’option en faveur du régime de protection sociale de son choix qu’il exerce dans les deux mois suivant le fait générateur de la double affiliation.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code des impôts. »
De plus en plus d’étudiants créent et développent une entreprise en parallèle de leurs études. Ces petites structures qui sont souvent des start-up contribuent au développement économique et à l’innovation.
Or, dès le dépôt des statuts de sa société, l’étudiant par ailleurs dirigeant se trouve automatiquement affilié au régime de protection sociale des travailleurs non-salariés.
Ils se trouvent donc ainsi sous le coup d’une double affiliation générant un doublement des cotisations.
L’objet de cet amendement est de mettre fin à cette double affiliation et d’offrir à l’étudiant un droit d’option entre les deux régimes de protection sociale auprès desquels il se trouve affilié.