- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n°391)., n° 446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , des écoles consulaires et des établissements d’enseignement supérieur consulaire ».
Le projet de Loi prévoit une contribution des étudiants visant à améliorer l’accès et l’accueil dans les établissements d’enseignement supérieur. Elle financera également les actions de prévention et d’éducation à la santé à destination des étudiants.
L’article 4 précise en effet la liste des établissements susceptibles de percevoir cette contribution, à savoir : les universités, les établissements publics et ESPIG. Or, il apparaît que la liste des établissements susceptibles de percevoir cette contribution n’inclut pas les écoles et les établissements consulaires qui relèvent des CCI.
Le présent amendement propose d’y remédier en précisant expressément que les écoles consulaires et les établissements d’enseignement supérieur consulaire peuvent également percevoir ladite contribution pour aider à l’accompagnement de leurs étudiants.