Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°446, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n°391)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 décembre 2017)
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis A Après le cinquième alinéa de l’article L. 221‑3, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants d’associations d’étudiants mentionnés à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de reconnaître la place des étudiants dans la gouvernance de la CNAMTS. Car en effet le projet de loi acte la suppression du régime étudiant de sécurité sociale et l’intégration des étudiants au régime générale. Néanmoins, la gouvernance de la CNAMTS n’est pas adaptée.
C’est pourquoi nous proposons de corriger cette erreur, par la reconnaissance au sein du conseil d’administration de l’Assurance Maladie du public nouvellement couvert, les étudiants.