Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 13 décembre 2017)
Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, au 1er septembre 2021, un rapport présentant le bilan du nouveau dispositif du régime obligatoire de sécurité sociale pour les étudiants et notamment l’évaluation de la qualité de l’accueil et du service. »

Exposé sommaire

Cette évolution va concerner un nombre conséquent d’étudiants, autour de 1,8 million et nécessitera un transfert de dossiers des mutuelles étudiantes vers les régimes obligatoires d’assurance maladie. Par ailleurs, la CNAMTS devra gérer à la même période, le transferts des assurés du RSI.

C’est pourquoi, il semble important à la Rapporteure de pouvoir vérifier la bonne application de cette réforme.