- Texte visé : Texte n°446, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n°391)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« représentants des étudiants au conseil d’administration »
les mots :
« associations d’étudiants représentées au sein des conseils ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations qui participent à la programmation des actions financées ne peuvent pas financer ou subventionner les projets portés par leur propre association ou par des associations les ayant soutenues lors des élections universitaires. »
Étant données les compétences des CFVU - conseils de la formation et de la vie universitaires dans les universités, il ne semble pas normal d’exclure leurs représentants de la définition de la programmation de ces financements. C’est pourquoi, il est proposé d’élargir à l’ensemble des associations étudiantes représentées au sein de tous les conseils et pas seulement du conseil d’administration.
Enfin, pour éviter tous soupçons de partialité et de possibles conflits d’intérêt, il est proposé une règle de bonne conduite, à savoir que les associations qui participent à la programmation de ces financements ne peuvent pas être juges et parties.