Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

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Photo de madame la députée Marion Lenne

Marion Lenne

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Photo de monsieur le député Fabrice Le Vigoureux

Fabrice Le Vigoureux

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

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Photo de madame la députée Ramlati Ali

Ramlati Ali

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Photo de madame la députée Aude Amadou

Aude Amadou

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Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

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Photo de monsieur le député Pascal Bois

Pascal Bois

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Photo de madame la députée Céline Calvez

Céline Calvez

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Photo de madame la députée Danièle Cazarian

Danièle Cazarian

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Photo de madame la députée Sylvie Charrière

Sylvie Charrière

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Photo de madame la députée Fannette Charvier

Fannette Charvier

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Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Stéphane Claireaux

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Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

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François Cormier-Bouligeon

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Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Jacqueline Dubois

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

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Alexandre Freschi

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Grégory Galbadon

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Raphaël Gérard

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Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Valérie Gomez-Bassac

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Pierre Henriet

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Danièle Hérin

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Yannick Kerlogot

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Gaël Le Bohec

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Brigitte Liso

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Sandrine Mörch

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Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon

Cathy Racon-Bouzon

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

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Photo de madame la députée Stéphanie Rist

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Marie-Pierre Rixain

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Photo de monsieur le député Cédric Roussel

Cédric Roussel

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Bruno Studer

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Agnès Thill

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Patrick Vignal

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Photo de monsieur le député Richard Ferrand

Richard Ferrand

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I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« selon les mêmes modalités »

les mots :

« compte tenu du nombre de candidats à ces formations résidant dans l’académie ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Seule l’obligation de respecter le pourcentage minimal de bacheliers boursiers retenus peut conduire à déroger au pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une autre académie retenus. »

Exposé sommaire

Le I du présent amendement a pour objet de clarifier le critère que doit retenir l’autorité académique dans son appréciation de l’intérêt de fixer, pour l’accès à une formation du premier cycle, un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement.

Le II de l’amendement précise l’articulation des deux pourcentages que sont le pourcentage minimal de bacheliers boursiers et le pourcentage maximal de bacheliers résidant hors de l’académie dans laquelle est dispensée la formation dans le cas où, pour l’accès à une même formation, l’application de l’un de ces deux pourcentages conduirait à l’impossibilité d’appliquer le second. Dans une telle hypothèse, l’amendement précise que c’est le pourcentage minimal de boursiers qui doit être respecté, même s’il conduit à dépasser le pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une autre académie que celle de l’établissement dispensant la formation.