- Texte visé : Texte n°446, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n°391)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les formations dont le bassin de recrutement diffère de l’académie, le ministre chargé de l’enseignement supérieur détermine par arrêté la zone géographique de résidence des candidats prise en compte en lieu et place de l’académie pour l’établissement du pourcentage maximal prévu au deuxième alinéa du présent IV. »
Le présent amendement a pour objectif de prendre en compte les cas particuliers de certains établissements d’enseignement supérieur dont le bassin de recrutement est différent de l’académie et pour lesquels le calcul des pourcentages maximaux de candidats résidant hors académie ne serait pas pertinent.
Dans ce cas, c’est un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur qui arrêtera les zones géographiques de résidence des candidats qui seront prises en compte en lieu et place de l’académie pour le calcul des pourcentages maximaux de candidats résidant hors de cette zone de résidence.