- Texte visé : Texte n°446, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n°391)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et, le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une convention entre la Polynésie française, le vice-recteur et le président de l’université de la Polynésie française fixe les modalités d’application des V et VI. » »
L’alinéa 3 de l’article 6 du projet de loi prévoit l’extension des dispositions nouvelles de l’article 1er à la Polynésie française en modifiant l’article L.6832 du code de l’éducation.
Cette extension a pour conséquence d’attribuer au Ministre chargé de l'enseignement supérieur de l’ certaines compétences qui relèvent de la Polynésie française.
En effet, si l’ est compétent en matière de formation supérieure universitaire (13° de l’article 14 de la loi 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) la compétence en matière de formation supérieure non universitaire a été transférée à la Polynésie française.
Dans la même logique de répartition de compétences prévue à l’amendement n°1, cet amendement de repli prévoit de mettre en place un dispositif conventionnel, entre le Gouvernement polynésien, le Vice-recteur et le Président de l‘université, pour aménager l’application de la loi dans le respect des compétences organiques statutaires.