- Texte visé : Texte n°446, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n°391)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 683‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de la loi n°... du ... relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, l’article L. 841‑5 du code de l’éducation .
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Après le cinquième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 841-5 en Polynésie française, à la fin du II les mots : « d’enseignement supérieur » sont remplacés par « universitaire », à la fin du premier alinéa du V les mots : « du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort territorial duquel l’établissement à son siège » sont remplacés par les mots : « de l’université de la Polynésie française », au second alinéa du même V les mots : « du centre régional des œuvres universitaires et scolaires » sont remplacés par les mots : « de l’université de la Polynésie française » et au premier alinéa du VI, les mots : « au centre régional des œuvres universitaires et scolaires » sont remplacés par les mots « à l’Université de la Polynésie française » ».
Le projet de loi ne prévoit aucune extension en Polynésie française du nouvel article L841‑5 du code de l’éducation introduit par l’article 4 du projet de loi.
Cependant, l’Université de la Polynésie française (UPF) est un opérateur de l’État qui y exerce les missions normalement dévolues à un CROUS en métropole.
La non extension de cet article, privera l’UPF des ressources nécessaires à l’animation et à la qualité de la vie étudiante sur son campus puisqu’il est par ailleurs prévu que les cotisations FSDIE (fond de solidarité pour le développement des initiatives étudiantes) ne pourront plus être prélevées en même temps que les droits d’inscription aux diplômes.
De même, les étudiants polynésiens se verraient écartés des dispositions applicables à leurs homologues métropolitains visant à améliorer leur quotidien (rupture d’égalité des chances et rupture du principe d’égalité de traitement).
Pour mémoire le nombre d’étudiants inscrits s’élève pour la présente année universitaire à 3 352 qui se répartissent ainsi qu’il suit :
Cycle 1 : 2791
Cycle 2 : 521
Cycle 3 : 40
La perte de financement s’établirait à 235 980 €143 988 euros par année universitaire avec un effectif d’étudiants stable et un taux moyen de boursier de 40%..
Ainsi, cet amendement a pour objet d’étendre les dispositions de l’article L 841‑5 du code de l’éducation, introduit par l’article 4 du présent projet de loi, à la Polynésie française et prévoit également le versement de la contribution à l’Université de la Polynésie française.
Les compétences en matière d’action sociale sont partagées. La Polynésie française, par le logement étudiant, le régime de protection sociale, les transports … contribue également à la politique sociale en faveur des étudiants.