Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n°391)., n° 446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 décembre 2017)
À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« proviseurs des lycées »
les mots :
« chefs d’établissements ».
Exposé sommaire
Les établissements de l’enseignement privé sous contrat avec l’État, associés au service public de l’éducation, sont déjà partie prenante, depuis la loi ESR, de la politique d’accueil d’un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et de bacheliers technologiques dans leurs STS. Ils doivent donc être associés à la concertation sur la définition des pourcentages.