Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°446, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n°391)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 décembre 2017)
Après le mot :
« dernier, »
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14 :
« l’inscription dans la formation proposée est prononcée par l’autorité compétente ».
Exposé sommaire
Les lycées de l’enseignement privé sous contrat avec l’État ont vocation à participer à l’accueil des étudiants sans proposition en fin de procédure. Or dans un établissement de l’enseignement privé sous contrat, l’inscription ne peut être prononcée que par le chef d’établissement.