Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n°391)., n° 446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 décembre 2017)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Dans ces établissements, lorsqu’il refuse l’admission d’un candidat, le chef d’établissement peut, le cas échéant, proposer à ce dernier une place dans une autre formation dispensée par son établissement dont il considère qu’elle est plus adaptée à son profil. »
Exposé sommaire
Il s’agit, lorsque c’est possible, d’éviter d’en arriver à la situation où le candidat se retrouve dans la situation décrite à l’alinéa 14, c’est-à-dire que son dossier n’aura été accepté dans aucun des 10 choix qu’il aura défini.