- Texte visé : Texte n°446, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n°391)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis A Après le cinquième alinéa de l’article L. 221‑3, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° D’un représentant par organisation syndicale étudiante représentative, au titre du L. 811‑3 du code de l’éducation » ; ».
La fin de délégation de gestion au titre du régime de sécurité sociale étudiant aura pour but, à l’avenir, d’en faire des ayants droit autonomes affiliés au régime de protection de leurs parents.
Cet amendement a pour but d’associer les représentants des étudiants au Conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
Il vise pour cela l’article L. 811‑1 du code de l’Education, le seul permettant d’établir la représentativité des organisations syndicales étudiantes.
Favorables au principe du rattachement au régime général, les députés Les Républicains maintiennent leurs réserves sur l’absence d’étude d’impact relative aux coûts budgétaires non financés que représentera ce changement. En effet, il convient de rappeler que la CNAM devra intégrer 1,8 millions de dossiers, et rapatrier des personnels qui exerçaient dans les mutuelles.
Par ailleurs, la suppression de l’affiliation spécifique des étudiants faisant disparaître la cotisation forfaitaire dont s’acquittaient les étudiants jusqu’à présent. Selon le Conseil d’État, cela entrainera une baisse de 200 millions d’euros de recettes pour l’assurance maladie, non compensée.
Cette conséquence pour les comptes sociaux n’a d’ailleurs fait l’objet d’aucune prévision lors des discussions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, ce qu’a déploré le Conseil d’État dans son avis sur le texte.