Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n°391)., n° 446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 décembre 2017)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut fixer »
le mot :
« fixe ».
Exposé sommaire
Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, cet article prévoit une possibilité pour l’autorité académique de fixer un pourcentage minimal de bacheliers retenus, bénéficiaires d’une bourse.
Cet amendement propose de transformer la possibilité donnée à l’autorité académique de fixer cette part de boursiers en une obligation. C’est pourquoi, nous proposons ici de modifier la rédaction du texte.
Il est important de rendre obligatoire cette part minimale de bacheliers bénéficiaires d’une bourse afin de faciliter l’insertion sociale et la réussite de ces derniers dans les filières tendues.