- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n°391)., n° 446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« La répartition de la contribution entre les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, les services universitaires des activités physiques et sportives, les services culturels, les services de vie étudiante et les fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est définie nationalement et annuellement par un décret pour les différentes catégories d’établissements d’enseignement supérieur. »
Cet amendement vise à garantir que chaque établissement de l’enseignement supérieur effectue une juste répartition entre les services et assurer une égalité sur l’ensemble du territoire. Un cadrage national permettra ainsi de s’assurer de cette bonne répartition entre les différents services éligibles au financement au titre de cette contribution.