Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°446, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n°391)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 décembre 2017)
Un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion de la contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des élèves et étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Exposé sommaire
La perception de cette contribution par les CROUS qui doivent ensuite, en reverser une part aux établissements d’enseignement supérieur est complexe. L’objectif de cet amendement est de contrôler l’effectivité et l’efficacité d’un tel système après un an de mise en oeuvre de la loi.