Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Laurent Furst

Laurent Furst

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Un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion de la contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des élèves et étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

Exposé sommaire

La perception de cette contribution par les CROUS qui doivent ensuite, en reverser une part aux établissements d’enseignement supérieur est complexe. L’objectif de cet amendement est de contrôler l’effectivité et l’efficacité d’un tel système après un an de mise en oeuvre de la loi.